Actes
@CTES en résumé
@CTES (Aide au Contrôle de légaliTé dématErialiSé), mis en place par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL – Ministère de l’intérieur) en 2006, consiste à télétransmettre ses actes par voie électronique sécurisée auprès de sa préfecture.
La SITEC est homologuée par le ministère de l’intérieur comme tiers de télétransmission depuis le 04/03/2011. Elle est le seul prestataire homologué en Corse.
Pourquoi dématérialiser avec le SITEC ?
Accélération des échanges avec la préfecture (ou sous-préfecture) et entrée en vigueur quasi immédiate de l’acte grâce à l’envoi automatique de l’accusé de réception
Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la préfecture (ou sous-préfecture) et diminution du nombre d’exemplaires imprimés
Traçabilité des échanges grâce au stockage dans notre solution
L’appui d’une équipe d’experts qui assure la formation et l’assistance des agents au quotidien
Pour l’envoi des documents budgétaires (TotEM), l’assurance d’un budget respectant la maquette réglementaire et le plan de comptes de l’exercice
Transmettre un acte à la préfecture par voie dématérialisée et de recevoir un accusé de réception qui le rend exécutoire en moins de 12h
La SITEC donne aux collectivités l’opportunité de moderniser et de simplifier leurs procédures. Plus de 300 collectivités Corse ont déjà fait confiance à la SITEC comme tiers de télétransmission.
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