Conditions générales de vente

• Qualité de la SITEC :

Le Client désigne la SITEC en qualité de fournisseur du ou des Service(s) en vertu des présentes Conditions générales.

• Signature contractuelle :

La commande du ou des Service(s) s’effectue par la signature du Contrat de prestation de Service portant Conditions particulières et l’envoi du Bon de commande par le Client. Si la SITEC accepte le Bon de commande, elle doit le confirmer au Client par écrit et fournir le Service conformément au Contrat.

La SITEC est spécialisée dans la fourniture de prestations de services d’hébergement.

En vertu des dispositions contractuelles propres à chaque service et des options éventuellement souscrites, les contrats mobilisent une vaste expertise SITEC : audit et conseil, supervision, maintenance, assistance, administration, exploitation.

• Hiérarchie documentaire :

La signature du Contrat de prestation de Service portant Conditions particulières et du Bon de commande par le Client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions générales, à l’exception de toute disposition contraire y figurant potentiellement.

Les Conditions générales et le Contrat de prestation de Service portant Conditions particulières, ses annexes, chaque Bon de commande et le Bordereau de prix constituent le Contrat. En cas de contradiction entre ces documents, les dispositions qui dérogent de manière claire et explicite s’appliqueront selon l’ordre de priorité suivant pour déterminer quel document prévaudra : les Bons de commande et le Bordereau de prix, les Conditions particulières et les Conditions générales.

• Substitution :

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tout(e) autre accord, engagement, déclaration ou contrat antérieur(e), écrit(e) ou oral(e), intervenu antérieurement entre les parties.

De même, la souscription de chaque nouveau Bon de commande remplace tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, entre les Parties relatifs au même objet et constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties s’agissant des Services qu’il concerne.

• Modification des conditions générales :

En fonction des conditions d’exploitation et d’organisation des Services, la SITEC se réserve le droit de modifier les Conditions générales à tout moment. Les nouvelles Conditions générales entrent en vigueur dès qu’elles sont accessibles en ligne sur le lien suivant : https://www.sitec.corsica/conditions-generales-de-vente/

Elles s’appliquent de plein droit à chaque Bon de commande en cours ou renouvellement du Bon de commande conclu. En cas de modification substantielle des Conditions générales, SITEC en informera préalablement le Client.

• Conformité :

Si le Service souscrit le nécessite, le Client s’engage à se conformer aux spécifications et aux caractéristiques techniques du Service précisées par écrit par la SITEC au terme de l’Etude de faisabilité établie en fonction de l’équipement informatique du Client, ainsi qu’à toute autre spécification et caractéristique technique ponctuellement indiquée par écrit par la SITEC.

• Mise à disposition :

La SITEC s’engage à fournir, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de la signature du Contrat portant conditions particulières, un calendrier d’exécution présentant la date prévisionnelle de mise à disposition du Service.

• Retards :

Sauf accord contraire exprès des Parties, les retards de mise à disposition du Service ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Toutefois, si deux (2) mois après la date indicative de mise à disposition, le Service n’a pas été fourni, pour toute autre cause qu’un cas de Force majeure, le Contrat pourra, alors, être résolu à la demande écrite de l’une ou l’autre des Parties. Un retard ou un problème affectant la mise à disposition ne saurait constituer un motif légitime de report ou de dispense d’exécution par le Client de ses propres obligations relatives à d’autres Services SITEC.

• Non-conformité :

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du Service fourni doivent être formulées par le Client dans un délai de cinq (5) jours calendaires, suivant la découverte du défaut par le Client s’il s’agit d’un vice caché qui n’était pas connu par le Client au moment de la mise à disposition. En cas de non-respect de ce délai, la mise à disposition sera réputée acquise de plein droit. Au cas où le Client constaterait des vices ou des anomalies, il lui appartiendra de fournir toute justification quant à la réalité de ces vices ou anomalies. Le Client devra laisser à SITEC toute facilité pour procéder à la constatation et/ou remédier à ces vices ou anomalies. Le Client devra s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

• Prix du service tarifaire :

Le prix du Service est défini sur le Bon de commande. Le Client recevra des factures selon la périodicité prévue au Bon de commande. Le Client devra payer les sommes dues, sans possibilité de compensation, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.

Les tarifs mentionnés sur le Bon de commande sont Hors Taxes. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de la facturation.

Les tarifs SITEC sont publics et sont consultables par tous, conformément aux recommandations des services compétents, sur les Bordereaux de prix.

• Evolution :

En cas d’évolution du Service proposé par la SITEC, le Client pourra bénéficier de l’évolution de l’offre, à condition qu’il se réengage pour une nouvelle durée définie entre les Parties, non inférieure à la durée fixée par le Contrat de prestation de Service initial.

• Réclamation :

Toute réclamation portant sur une facture devra être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la facture contestée. Sauf indication contraire dans le Bon de commande, les factures sont payables par le Client exclusivement.

• Omission de payer :

Si le Client omet de payer, dans son intégralité, à sa date d’exigibilité, tout montant dû à la SITEC conformément aux présentes Conditions générales, le montant en souffrance portera intérêt au taux légal en vigueur ponctuellement majoré de dix (10) points de pourcentage à compter de la date d’exigibilité jusqu’à la date à laquelle le paiement aura été intégralement versé. Le taux d’intérêt applicable pour le premier semestre de l’année considérée correspondra au taux en vigueur au 1^er janvier ; pour le second semestre, il s’agira du taux d’intérêt en vigueur au 1^er juillet de l’année en question. Les intérêts courront de plein droit sans préavis ni rappel. Outre les intérêts, un forfait (fixé à 40 €) sera facturé à titre d’indemnisation pour les frais de recouvrement, sans préjudice du droit de réclamer un montant supérieur.

• Subordination :

La SITEC se réserve le droit de subordonner, dans le Bon de commande, la Mise en Service à la fourniture par le Client d’un dépôt de garantie, ou d’une garantie bancaire à première demande d’un montant défini par elle-même. Au cas où le Client n’aurait pas versé ou mis en place la Garantie à la date indiquée par SITEC, la fourniture du Service sera suspendue jusqu’au versement ou la mise en place de ladite Garantie.

• Incident et retard de paiement :

En cas d’incident ou de retard de paiement en cours d’exécution du Contrat, SITEC se réserve le droit, à tout moment et sans préjudice des autres recours dont elle dispose, de demander une Garantie au Client.

• Non-paiement :

En cas de non-paiement partiel ou total d’une facture à son échéance ou après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de sa réception, SITEC pourra déduire le montant correspondant de, ou appeler, la Garantie. SITEC en informera, par courrier recommandé avec avis de réception, le Client qui devra reconstituer la Garantie au plus tard dans les quinze (15) jours de la réception de ladite lettre, sous peine d’être considéré en retard de paiement. SITEC restituera la Garantie au Client deux (2) mois après la fin du Contrat de Service concerné, sous réserve d’incidents de paiement ou de différend entre les Parties.

• Durée d’effectivité minimale :

La durée minimale de la relation contractuelle est définie dans le Contrat de prestation de service portant Conditions particulières. Le Contrat prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et pour la durée déterminée indiquée dans Contrat de prestation de service portant Conditions particulières.

• Renouvellement :

A la fin de la période susvisée, le Contrat se renouvellera tacitement, sauf dispositions contraires.

• Résiliation pour violation grave :

Sans préjudice de tous les autres droits et recours dont elle dispose, chacune des Parties pourra résilier le Contrat en cas de violation grave de l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations mises à sa charge par le présent Contrat, après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, stipulant la nature du manquement, restée sans effet pendant un (1) mois à compter de la notification.

• Résiliation pour omission de payer :

SITEC pourra résilier le Contrat sur préavis écrit de sept (7) jours si le Client omet payer tout montant dû à SITEC en vertu du présent Contrat après mise en demeure de régler restée sans effet pendant quinze (15) jours à compter de la notification.

• Résiliation de plein droit :

Le présent Contrat est résilié de plein droit (et sans le paiement d’une quelconque indemnité au Client), sur notification écrite à l’autre Partie, dans le cas :

• D’une utilisation directe ou indirecte des Services ou du Contenu hébergé à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement ;
• D’une utilisation directe ou indirecte des Services ou du Contenu hébergé qui constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement SITEC que ce soit à la suite d’un piratage de l’équipement mis à disposition du Client, ou à la suite de la détection d’une faille dans la sécurité du système ;
• Où le Client fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, d’une cessation d’activité, d’une dissolution ou liquidation amiable.

• Dispositions maintenues :

L’expiration ou la résiliation, quel qu’en soit le motif, n’affectera pas les droits et obligations des Parties au moment considéré, ni les dispositions devant implicitement ou explicitement demeurer en vigueur à son expiration ou à sa résiliation. A l’expiration ou la résiliation du Contrat, la SITEC sera en droit de facturer tout Service réalisé pendant la durée du Contrat et le Client devra acquitter toutes les factures, conformément aux stipulations de l’article 6 du Contrat.

La responsabilité de la SITEC ne pourra être engagée à raison des faits suivants :

• Utilisation inconforme des services prévus au contrat ;
• Dommages indirects, à titre d’exemples la perte d’exploitation, la perte de clientèle ou encore l’atteinte à l’e-reputation ;
• Indisponibilité, dysfonctionnement, inexécution ou utilisation frauduleuse des services du fait des tiers ;
• Perte, altération, détérioration, destruction, divulgation ou accès non-autorisé au contenu informatique ;
• Incidents de sécurité résultant de cyberattaques.

Chaque Partie déclare et garantit que :

• Elle dispose de tous les droits, pouvoirs et prérogatives nécessaires pour conclure le présent Contrat et s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre des présentes ;
• Toute information transmise à l’autre Partie dans le cadre du présent Contrat est exacte, précise, sincère, complète et à jour ;
• Elle s’engage à respecter à tout moment les Lois sur la protection des données et, à appliquer les bonnes pratiques en vigueur sur le marché ;
• Elle mettra en œuvre les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction accidentelle ou illégale ou tout(e) perte accidentelle, altération, accès ou divulgation non autorisé(e), en particulier lorsque le traitement implique la transmission de données sur un réseau et, contre tout autre mode de traitement illégal.

• Politique interne :

La SITEC s’engage auprès du Client à fournir les Services conformément aux dispositions du présent Contrat, en appliquant des pratiques professionnelles saines en vigueur et en ayant recours à du personnel compétent et qualifié.

• Obligation de moyen :

Le Client reconnaît expressément qu’en raison de la haute technicité des Services, SITEC ne saurait être soumise qu’à une obligation de moyen.

• Conformité :

La SITEC s’engage auprès du Client à ce que ses locaux, infrastructures (Datacenters et bureaux), installations techniques et équipements informatiques soient conformes à la réglementation et normes en vigueur. Un organisme de contrôle vérifie annuellement cette conformité. Les procédures d’achat de la SITEC sont par ailleurs régies par l’ordonnance 2005-649 du 6 juin 2005.

• Disponibilité :

La SITEC s’engage à assurer une disponibilité annuelle de ses Services de 99,9 % sous réserve des dysfonctionnements qui ne lui sont pas imputables ou en cas de force majeure, tels notamment une rupture de la connexion via la ligne spécialisée ou encore un problème de transmission sur le réseau international Internet.

• Réactivité :

La SITEC s’engage à assurer, par elle-même ou par son Prestataire, la maintenance et à effectuer à ses frais toutes interventions ou réparations nécessaires sur les équipements, matériel, logiciels fournis au Client pour assurer leur parfait état de fonctionnement, pendant toute la durée du Contrat. Les opérations planifiées seront effectuées, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrées. Dans le cas contraire, si le Service doit être interrompu, la SITEC informera dans la mesure du possible le Client dans un délai raisonnable afin que ce dernier prenne ses dispositions.

• Confidentialité et sécurité :

La SITEC prendra toutes les précautions d’usage pour garantir la confidentialité et la sécurité du Contenu hébergé, selon les règles de l’art et les limites des protections technologiques.

• Hotline :

Dans le cadre de certains Services et conformément au Bon de commande souscrit, la SITEC met à la disposition du Client un service de support technique, accessible par téléphone, aux horaires indiqués sur le Contrat de prestation de Service portant conditions particulières, tous les jours ouvrés.

• Collaboration :

Le Client est expressément informé que l’exécution des présentes Conditions générales nécessite sa collaboration étroite et régulière. Il s’engage, en particulier, à fournir à la SITEC tous les moyens humains, techniques et matériels ainsi que tous les éléments techniques et informations utiles à l’exécution du Contrat de Service. Le Client s’engage également à respecter les consignes d’utilisation de la SITEC.

Le Client sera garant du respect par les Utilisateurs finaux de toutes les obligations, présentes et à venir, mises à leur charge par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels et toute autorité compétente.

• Conformité et pérennité de la prestation :

Le Client s’engage à ce que ses équipements, son matériel, son raccordement à Internet et ceux de ses préposés et de toute personne susceptible de se raccorder au réseau par son intermédiaire, ainsi que leur installation, soient conformes à la réglementation en vigueur et aux spécifications et caractéristiques techniques définies par la SITEC, en particulier dans l’Etude de faisabilité annexée au Contrat de prestations de service portant Conditions particulières.

Le Client s’engage à ce que ses équipements, son matériel, son raccordement à Internet et ceux de ses préposés et de toute personne susceptible de se raccorder au réseau par son intermédiaire, ainsi que leur installation soient maintenus en bon état de fonctionnement, avec un niveau de performance adéquat et les protéger de toute atteinte par un virus informatique.

Le Client s’engage notamment à effectuer régulièrement les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de ses équipements, de son matériel et des Services.

• Engagement face à l’obsolescence :

En présence d’une évolution technologique rendant obsolète la configuration informatique du Client et garantissant une meilleure performance des Services, le Client s’engage également à mettre à jour ou renouveler son équipement informatique, selon les conseils de SITEC, pour le rendre accessible à cette évolution technologique, même si cette technologie ne figurait pas dans les prérequis techniques définis par l’Etude de faisabilité.

• Engagement face aux virus :

Le Client a l’obligation de garantir les fichiers et données qu’il transmet à SITEC contre tout virus. Le Client a l’obligation de protéger son installation informatique contre toute atteinte par un virus informatique, piratage, intrusion, utilisation malveillante.

• Evolution de l’activité :

Le Client s’engage à informer la SITEC dès que possible de toute évolution de son activité de nature à modifier durablement la fourniture du Service et notamment, ses flux de communications.

Le Client s’engage également à informer SITEC, dans les meilleurs délais, de toutes modifications apportées à la configuration matérielle agréée par SITEC.

• Dommages directs :

Conformément au droit commun, chaque Partie répond vis-à-vis de l’autre Partie et des tiers au Contrat des dommages directs survenus à l’occasion de l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations contractuelles résultant des présentes Conditions générales.

• Dommages indirects :

En aucun cas l’une des Parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre de tout dommage indirect. De convention expresse, les Parties s’accordent pour considérer les pertes de chiffre d’affaires, bénéfices, revenus, de clientèle, d’exploitation, d’activité ou de profit espéré, le trouble commercial quel qu’il soit, les atteintes à l’image ou à la réputation, comme des dommages indirects, à ces titres non indemnisables.

• Responsabilités du Client :

Le Client sera seul responsable de l’utilisation des Services par ses préposés et utilisateurs finaux. Le Client s’engage expressément à ce que ni lui ni les Utilisateurs Finaux n’utilisent directement ou indirectement le Service ou toute donnée à des fins ou de manière frauduleuse, illégale et, en général, contraire à une disposition réprimée civilement ou pénalement.

A ce titre, le Client est notamment seul responsable :

• Du contrôle de l’utilisation par ses préposés et Utilisateurs finaux des Services, logiciels fournis, des informations traitées et de l’organisation de son équipement informatique ;
• De la formation et de l’expérience adéquate de ses préposés utilisant les Services ;
• De la destruction des Données, logiciel ou matériel à la suite d’une erreur de manipulation ;
• Des conditions matérielles d’utilisation des Services ;
• De l’usage des Services et Données conformément à la finalité déclarée.

• Limitations SITEC :

La SITEC ne pourra pas être tenue pour responsable des problèmes ayant pour cause, origine ou fondement la mise en place chez le Client d’une configuration non agréée par elle.

Le Client garantit la SITEC de toute action en revendications de tiers liées au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites, notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins ou modèles, au respect de la vie privée et aux bonnes mœurs, aux obligations légales du Client ou aux dispositions du Code pénal.

Le Client déclare être parfaitement informé des spécificités des relations sur le réseau Internet, en connaître parfaitement les limites et savoir notamment que nul ne peut en garantir le bon fonctionnement. Il est en conséquence expressément convenu que la SITEC ne pourra être tenu pour responsable en cas de défaillance du réseau en général ou de certains sites en particulier.

En toute hypothèse, la responsabilité totale cumulée de la SITEC est limitée à deux cents pour cent (200%) du montant de la dernière facture adressée au Client au titre du Contrat de Service concerné.

• Exonération :

Une Partie ne saurait être tenue responsable pour tout retard dans l’exécution de ses obligations ou pour toute inexécution de ses obligations résultant du Contrat lorsque les circonstances y donnant lieu relèvent de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou résultant d’une cause en dehors de leur contrôle. Néanmoins, dans ce cas, les Parties s’engagent à rechercher, dans les meilleurs délais, les solutions qui permettraient d’assurer la continuité des Prestations chaque fois que possible.

• Hypothèses :

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : défaillances ou contraintes d’un moyen de télécommunication géré par un opérateur auquel le réseau est raccordé ou un fournisseur, accès limité par un gestionnaire de domaine, actes ou omissions d’une personne publique, grèves totales ou partielles, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, impossibilité d’accéder à internet, impossibilité de procéder à des inscriptions sur des outils de recherche pour des raisons extérieures à SITEC, et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du Contrat.

• Information du cocontractant :

La Partie touchée par la force majeure en informera l’autre Partie dans les quarante-huit (48) heures.

• Rupture du contrat :

Le cas de force majeure suspendra l’exécution du Contrat. S’il durait plus de trois (3) mois consécutifs, chacune des Parties aurait la faculté de rompre le Contrat sans préavis, ni indemnité.

• Propriété exclusive :

Chacune des Parties demeure le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle dont elle était titulaire avant la signature du Contrat.

• Conservation des droits et titularité :

Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie, au titre du Contrat de service, un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation sur ses signes distinctifs (noms commerciaux, logos, marques), logiciels et procédés sous quelque forme que ce soit et de quelque nature que ce soit, notamment par licence directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle.

• Domaine SITEC :

La SITEC est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la technologie SITEC, le Système d’information SITEC, les logiciels SITEC et les Données SITEC.

Le Client s’interdit de procéder à des opérations d’ingénierie inverse ou de créer des œuvres dérivées de tout élément de la technologie SITEC sauf dans les limites autorisées par la loi.

• Domaine Client :

Le Client est seul propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les Données Client, le Contenu Client, les logiciels Client.

La SITEC s’engage à ne jamais constituer une copie des Données et Contenu Client, sauf pour les besoins de l’exécution du Service. Le Client sera dûment informé des modalités de la constitution de ces copies.

La SITEC s’engage à ne conserver aucune copie des Données Client, du Contenu Client, des logiciels Clients après la fin du Contrat de service.

• Respect de l’obligation et communication :

Chacune des Parties s’engage à ne communiquer à aucun tiers, quel qu’il soit, à l’exception de ses dirigeants, salariés, fournisseurs, experts, avocats ou commissaires aux comptes ayant besoin d’en connaître, les modalités du présent Contrat et les informations, écrites ou orales, qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties.

Chacune des Parties s’engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et s’interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les informations confidentielles dont elle aurait connaissance dans le cadre du présent Contrat et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d’autres fins que l’exécution du Contrat et des Services.

Chacune des Parties s’engage également à faire respecter cette obligation de confidentialité par tous les membres de leur personnel concernés, dont elles se portent fort.

• Délai particulier des engagements :

Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article survivront à l’expiration de la présente Convention pendant une période de cinq (5) ans.

• Justifications dérogatoires :

Les Parties sont autorisées à divulguer des informations Confidentielles sur ordonnance du tribunal ou d’une agence administrative, mais également sur requête ou demande d’une autorité régulatrice, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, ainsi que dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre d’un litige afférent au présent Contrat.

• Promotion publicitaire :

Sur accord écrit préalable du Client, la SITEC se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo et le type de Service de souscription sur une liste de références commerciales communiquées au public.

• Délai particulier des engagements :

Les engagements souscrits par les Parties survivront également, ici, à l’expiration de la présente Convention pendant une période de cinq (5) ans.

• Police RC :

Chaque partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une police Responsabilité Civile (RC), valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Service, couvrant les risques associés à leur exécution.

• Biens et employés :

Chaque Partie fera son affaire de l’assurance de ses biens et de ses employés.

• Attestation d’assurances :

Chaque Partie fournira à l’autre, à première demande, une attestation d’assurances, certifiant la souscription des polices décrites ci-dessus.

Le Client devra s’abstenir, sans le consentement écrit préalable de la SITEC, de céder en droit ou en équité, concéder en sous-licence ou négocier de toute autre manière, le Contrat ou tous droits en résultant ou de sous-traiter tout ou partie des obligations qui lui incombent au titre du présent Contrat, ou de tenter de le faire.

Conformément à une formule intégrant l’évolution des variations de l’indice Syntec, les prix des contrats de prestations de services pourront être révisés annuellement à chaque échéance du contrat.

Formule : Prix Révisé(P1) = Prix d’Origine(P0) x Indice Syntec révisé(S1) / Indice Syntec de référence(S0)

Actualisation de l’indice retrouvable à l’adresse suivante : Indice Syntec – Fédération Syntec

Pour tout différend entre les Parties né à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution d’un Contrat de Service, il est fait attribution de juridiction exclusive aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de BASTIA.

Les Contrats de Service sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci et aux traités ratifiés par la France.

• Respect de la réglementation applicable :

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), la SITEC est responsable du traitement des données qu’elle collecte dans le cadre de l’exécution du présent contrat.

D’autre part le Client, en souscrivant au présent contrat, va disposer de services informatiques permettant à des utilisateurs de réaliser des traitements de données à caractère personnel soumis à des dispositions légales ou réglementaires spécifiques pour lesquels il sera reconnu comme responsable de traitements.

Du fait de leurs qualités respectives, chacune des Parties s’engage notamment, concernant les traitements de données à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer toutes les formalités requises (déclarations, recueil de consentement etc…) par l’autorité de contrôle territorialement compétente, et à respecter les droits des personnes concernées (notamment les droits d’information, d’accès, de rectification et de suppression des données).

Le Client, qui demeure seul responsable du choix des Services, s’assurer qu’ils présentent les caractéristiques et conditions requises par le Règlement Général de Protection des Données, plus particulièrement lorsque les services sont utilisés pour traiter des données sensibles. A cette fin, la SITEC communique au Client le périmètre de responsabilité de ce dernier, ainsi que les conditions dans lesquelles la SITEC se conforme auxdits standards ou règlementations.

• Traitements réalisés par ou pour le compte du Client :

* Responsabilité des traitements :

Le Client demeure seul responsable des traitements de données à caractère personnel réalisés pour son propre compte dans le cadre des Services, que ce soit par lui-même, par la SITEC ou par des tiers.

S’agissant des traitements de données à caractère personnel réalisés par la SITEC pour le compte du Client dans le cadre de l’exécution des Services (notamment des prestations de support), la SITEC agit en qualité de sous-traitant sur seules instructions du Client. De ce fait, la SITEC s’engage à ne pas utiliser les données personnelles qu’elle héberge à des fins de marketing, publicitaires, commerciales ou statistiques.

* Sécurité :

La SITEC prend, dans les conditions prévues au Contrat, toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel auxquelles elle peut avoir accès, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. A cet égard, la SITEC s’engage notamment à ne pas utiliser les données du Client à d’autres fins que pour les besoins de l’exécution des Services (par exemple des prestations de Support).

La SITEC peut toutefois être amenée à devoir communiquer lesdites données à des autorités judiciaires et/ou administratives, notamment dans le cadre de réquisitions. En ce cas, et sauf disposition légale ou injonction de l’autorité compétente l’en empêchant, la SITEC s’engage à en informer le Client et à limiter la communication de données à celles expressément requises par lesdites autorités.

La SITEC s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir la sécurité, l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données personnelles recueillies. Cet engagement s’articule autour de procédures de sécurité portant sur ses infrastructures physiques et logiques. Ces procédures font l’objet d’audits et de révisions régulières.

L’ensemble des collaborateurs de la SITEC est informé, sensibilisé et formé en continue aux procédures et bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles (y compris les données sensibles et de santé), au travers du respect des référentiels qualités ISO 27001, de la certification HDS et du RGPD. La SITEC s’emploie à exiger le même niveau de qualité quant aux process de sécurité des sous-traitants/co-traitants qu’elle peut engager.

Le Client assure la sécurité des ressources, systèmes et applications qu’il déploie dans le cadre de l’utilisation des Services, et demeure notamment responsable de leur mise à jour, de la gestion des droits d’accès et de la configuration des ressources y affèrent. La SITEC ne sera en aucun cas responsable des incidents de sécurité liés à l’utilisation d’Internet. En cas de perte, altération, destruction, divulgation et accès non-autorisé à des données ou informations du Client, la SITEC ne pourra être tenue comme responsable.

* Procédures de sécurité

En tant qu’hébergeur de données (dont celles de santé), la SITEC est chargée d’assurer la sécurité, y compris la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’auditabilité des données qui lui sont confiées par ses Clients et Partenaires.

En vue de répondre efficacement à de telles exigences, la SITEC met en œuvre une série de procédures et d’actions visant à protéger les données hébergées dans ses Datacenters. Ces pratiques incluent :

– Le stockage sécurisé des données ;

– La mise en place de sauvegardes régulières et systématiques et l’externalisation de ces dernières sur DC distant ;

– La restauration des données en cas de besoins.

Les procédures de stockage sécurisé consistent à conserver les données en suivant des standards rigoureux (chiffrement des données, anonymisation, contrôles d’accès stricts avec niveau d’habilitation, audits et suivi des activités, tests de résilience, mises à jour, études de conformité…) afin de prévenir tout accès non autorisé ou toute altération des informations dont la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’auditabilité doivent être impérativement respectées.

Les sauvegardes périodiques, quant à elles, garantissent que les données sont répliquées dans des environnements sécurisés, assurant ainsi leur récupération en cas de défaillance, de perte accidentelle, d’incidents en tout genre ou de besoins spécifiques.

Enfin, les procédures de restauration permettent de récupérer rapidement les données sauvegardées pour limiter les interruptions de service et assurer la continuité des activités de la SITEC (pérennité) tout en préservant la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et l’auditabilité des informations.

L’ensemble de ces pratiques sont documentées et font l’objet de contrôles réguliers dans le cadre des procédures d’audits de la SITEC, contribuant à garantir concrètement la conformité des activités de cette dernière aux exigences en matière de protection des données personnelles et sensibles.

• Traitements réalisés par la SITEC :

Dans le cadre des Services, la SITEC collecte les données à caractère personnel du Client qui font l’objet d’un traitement automatisé à des fins d’exécution des contrats, c’est-à-dire à des fins de constitution de dossiers clients et/ou de facturation détaillée pour les besoins des contrats.

Seule la SITEC est destinataire de ces informations personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, nonobstant les sous-traitants/co-traitants auxquels la SITEC peut faire appel.

Ni la SITEC, ni un quelconque de ses sous-traitants ne procèdent à la commercialisation des données personnelles recueillies pour la réalisation d’un traitement.

Les informations personnelles sont conservées uniquement pour une durée correspondant à la réalisation du traitement qui les concerne, autrement-dit pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles lesdites données sont traitées. A l’issue de la relation contractuelle, ces données ne sauraient en tout état de cause être conservées pour une durée excédant 36 mois. Conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition (résiliation du contrat en conséquence) concernant leurs données à caractère personnel faisant l’objet de traitements.

L’exercice de ces droits peut se faire en contactant le délégué à la protection des données, par mail à l’adresse électronique : « dataprivacy@sitec.corsica » ou encore par courrier postal à l’adresse : SITEC, ancienne route de Sartène, Vazzio, 20090 Ajaccio. Il y sera répondu dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande, sauf cas de force majeure justifié ou demande considérée comme particulièrement complexe pouvant proroger le délai de réponse pour 2 mois supplémentaires.

En qualité de responsable de traitement, la SITEC s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que dans le cadre de finalités déterminées, explicites et légitimes, notamment à des fins d’exécution des contrats (Gestion des informations contractuelles et clients), comme expressément indiqué dans sa Politique de Protection des Données Personnelles disponible sur son site https://www.sitec.corsica/guard-data-security/ . En qualité de sous-traitant, la SITEC s’engage à ne traiter les données à caractère personnel que sur instruction documentée du responsable de traitement (Client) et dans les limites des traitements définis par ce dernier.

D’autre part, dans tous les cas, en son rôle d’hébergeur de données et afin de garantir la sécurité, l’intégrité, la disponibilité, la confidentialité et l’auditabilité des données stockées dans ses infrastructures, la SITEC effectue périodiquement et automatiquement des actions de stockage, de sauvegarde et de restauration des données. Ces dernières sont couvertes par des procédures en vigueur à la SITEC, telles que susmentionnées.

Aucune disposition du présent Contrat ne vise à établir ou n’est réputée établir quelque société de personne ou co-entreprise que ce soit entre les parties, ne fait de l’une des Parties l’agent de l’autre, ni n’autorise une Partie à contracter ou signer quelque engagement que ce soit pour le compte ou au nom de l’autre Partie. Vis-à-vis des tiers, chacune des Parties est seule responsable des actes, des obligations et des prestations lui incombant au titre du présent Contrat.